Le vote par procuration les 21 et 28 mars 2004

Depuis décembre 2003, les modalités pour voter par procuration ont évolués. La principale nouveauté est que vous n’avez plus de justificatif à fournir, vous devez par contre fournir une attestation sur l’honneur (voir plus bas). Voici la démarche complète (source Service Public) :

Quand recourir au vote par procuration ?

Que permet le vote par procuration ?

Il vous permet de vous faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de votre choix. L’électeur qui vote à votre place doit :

être inscrit dans la même commune que vous (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote),
ne pas avoir reçu plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

Vous pouvez voter par procuration si :

vos obligations professionnelles vous tiennent éloigné du lieu de vote le jour du scrutin ou vous placent dans l’impossibilité de vous y rendre,
vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer le jour du scrutin en raison de votre état de santé, d’un handicap, ou si vous apportez assistance à une personne malade ou infirme.

Vous pouvez aussi voter par procuration si :

vous suivez une formation vous tenant éloigné du lieu de vote le jour du scrutin,
vous avez quitté votre résidence pour prendre des vacances, que vous soyez en activité, étudiant ou retraité,
vous êtes inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que celle de votre résidence principale.

Cas particulier : les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine (n’entraînant pas une incapacité électorale) peuvent également voter par procuration.

Comment faire établir la procuration ?

Où s’adresser pour faire établir la procuration ?

Renseignez-vous auprès de votre mairie, commissariat de police, gendarmerie ou tribunal d’instance pour connaître l’autorité habilitée localement à vous délivrer la procuration. Si vous résidez à l’étranger, adressez-vous à l’ambassade ou au consulat de France. Coût : gratuit.

Délais pour la faire établir

Effectuez les démarches suffisamment tôt pour que l’électeur qui votera à votre place et la mairie puissent la recevoir. En principe, une procuration peut toutefois être établie jusqu’à la veille du scrutin.

Démarches

Vous devez vous présenter en personne à l’autorité habilitée localement à délivrer les procurations. Vous devez justifier de votre identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire...) et indiquer les coordonnées de la personne qui recevra la procuration.

Depuis décembre 2003, il n’est plus demandé de pièces justificatives. Toutefois, vous devez produire une attestation sur l’honneur mentionnant le motif pour lequel vous ne pouvez voter personnellement.

PCF Bourges parti communiste français