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Désengagement de l’État : Jean-Michel Guérineau intervient à la région Centre

Intervention sur la décentralisation (mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 de Jean-Michel Guérineau au nom du groupe communiste à la région Centre lors de la session du Conseil Régional du jeudi 20 octobre.

Monsieur le Président, Mes chers collègues, Il y a un an tout juste, nous abordions dans ce même hémicycle la question de la mise en œuvre en Région Centre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Je ne reviendrai pas sur la genèse de cette loi sinon pour rappeler le choix du passage en force du gouvernement de l’époque, au cœur de l’été, avec une adoption à coup de 49-3, donc sans vote de la représentation parlementaire. C’est dire le peu de soutien politique et populaire sur lequel reposait cette loi. Cette loi du 13 août fait partie intégrante de l’arsenal ultralibéral qui règne partout et qui imprègne les politiques mises en œuvre à tous les niveaux. Elle est l’un des vecteurs de la politique de démantèlement des services publics, de désengagement massif de l’Etat et du transfert d’impôts vers les contribuables locaux. Elle contribue à cette dynamique à l’œuvre au niveau du Gouvernement, à savoir la baisse des prélèvements les plus justes, en remettant en cause le principe de progressivité de l’impôt (notamment celui sur le revenu), et la hausse des prélèvements les plus injustes (impôts indirects et impôts locaux).

De fait, cette loi n’est pas un texte de décentralisation. Il vise à accélérer l’adaptation de notre pays à l’idéologie libérale, à le soumettre à une espèce de vague Reagano-Thatchérienne. Il tend à faire sauter les verrous posés par deux siècles de progrès social et démocratique. En sacrifiant notre protection sociale, en démantelant nos services et entreprises publiques, en s’attaquant au code du travail et aux droits des salariés et en organisant le démembrement de notre République, le gouvernement a choisi, contre la volonté des Français, de répondre aux moindres désirs du Medef et des grandes puissances financières. Cette loi du 13 août est la clé de voûte de ce démembrement de la République. De fait elle consacre la mise en concurrence des territoires et des citoyens comme le demandaient d’éminents responsables de l’UMP précisant « les territoires doivent être compétitifs ». C’est ce que l’on constate avec l’arrêt de toute politique d’aménagement du territoire, la mise en place des pôles de compétitivité et la transformation du D de C.I.A.D.T qui signifiait « Développement » en C de C.I.A.C.T qui signifie « Compétitivité ». De plus, elle entérine l’abandon du rôle régulateur de l’Etat puisque celui-ci abandonne totalement tout rôle dans l’économie sinon celui de superviser le bon fonctionnement des marchés financiers pour l’intérêt d’une minorité de nantis.

Le budget de l’Etat pour 2006 est d’ailleurs exemplaire de cette ligne politique. Nouveaux cadeaux pour les plus riches et les grandes entreprises, augmentation des impôts les plus injustes (prélèvements sociaux, Tipp), choix d’orientations des dépenses avec une augmentation pour trois secteurs seulement : défense, intérieur, justice et une baisse pour tous les secteurs sociaux ou d’équipements contribuant à l’abandon de projets structurants et utiles pour les populations de nos territoires.

Or depuis notre débat de l’an passé, ces choix néo-libéraux que la droite s’applique à mettre en œuvre ont à nouveau et fortement été rejetés lors du Référendum du 29 mai sur le projet de Constitution Européenne. Le verdict populaire a été sans appel et je rappelle que l’Institut CSA a mis clairement en évidence le message du 29 mai en soulignant que la victoire du NON avait manifesté un malaise social profond et une exigence sociale. Le 29 mai dernier ce sont ces orientations qui préfèrent les fonds de pension à la répartition, qui accordent des avantages fiscaux aux plus aisés au détriment des services publics, qui sacrifient des pans entiers de biens de la Nation aux marchés financiers qui ont été refusées.

De fait, un an après, nous avons bien confirmation que cette loi du 13 août appelée bien improprement « acte II de la décentralisation » est bien plutôt l’acte majeur du désengagement de l’Etat. D’ores et déjà, les départements et les régions se trouvent mis en difficulté par des transferts financiers qui ne comblent pas les charges. On le constate dans le dossier proposé au débat. Par exemple, pour le seul véritable transfert opéré en 2005, à savoir les établissements de formation en matière sanitaire et sociale, c’est un manque de plus de 7,7 Millions d’€uros qui se fait jour. S’ajoutent à cela les nouvelles mesures gouvernementales concernant la taxe professionnelle qui vise à organiser un véritable « bunker » fiscal exonérant les plus riches de tout effort et mettant totalement à bas toute autonomie financière des Régions.

De fait, à terme, le choix laissé aux collectivités locales pourrait se résumer ainsi : soit des services sont diminués ou supprimés voire privatisés (le Medef n’hésite pas à revendiquer l’abrogation de 25% des budgets publics locaux), soit les collectivités, pour assumer ces responsabilités nouvelles sont contraintes d’augmenter massivement les impôts, essentiellement ceux sur les ménages. A cette logique terrible, nous opposons la nécessité d’une véritable décentralisation. Celle qui répondrait aux besoins de nos concitoyens, qui s’appuierait sur leur intervention à travers une démocratie participative vivante. Une décentralisation de coopération et non de mise en concurrence, avec une véritable péréquation, s’appuyant sur des services publics performants, modernisés et sur un Etat jouant tout son rôle dans la régulation de l’économie et dans la répartition des richesses. Enfin une décentralisation qui s’appuie sur des ressources nouvelles en prise avec la réalité économique et sociale de notre pays. Les élus communistes soutiennent l’idée d’une réforme et d’une modernisation de l’impôt pour corriger une triple injustice sociale, territoriale et financière. Nous portons par exemple la proposition de taxer à hauteur de 0,5% les actifs financiers des entreprises. Ces actifs, qui portent bien mal leur nom, constituent surtout de l’argent passif placé dans la sphère financière sans contribuer le moins du monde au développement local. C’est dans cette direction qu’il faut avoir le courage de chercher des ressources nouvelles.

Monsieur le Président, cher collègues, la mise en œuvre de cette loi en Région Centre, loi dont personne ne veut réellement aujourd’hui, ne peut se résumer au dilemme réduction voire privatisation de services et de politiques régionales ou nouvelles augmentations d’impôts. La Région Centre n’est pas isolée en la matière. Les questions et les problèmes qui se posent ici sont les mêmes dans les autres collectivités. Des coordinations doivent s’effectuer, se développer car nous avons tous intérêt à faire valoir nationalement l’appréciation que nous portons. La question de l’abrogation de cette loi doit être posée comme celle de la réversibilité des dispositifs qu’elle met en œuvre.

Par ailleurs, cette question est trop importante pour que nous laissions à l’écart de ce débat nos concitoyens, les habitants de notre région. Sortir du piège qui consisterait soit à réduire les services et actions ou à augmenter massivement les impôts nécessite d’informer et de mobiliser nos concitoyens pour faire valoir d’autres possibilités et pour obtenir de l’Etat le respect de sa parole. L’organisation d’initiatives publiques sur cette question dans chaque département, notamment au moment de l’élaboration du budget, ne serait-il pas une idée permettant d’aller dans ce sens ? Nous en faisons la proposition.

Autre domaine sur lequel le groupe communiste restera extrêmement vigilant dans la mise en œuvre de cette loi, c’est la préservation du service public exercé par des agents de la fonction publique. La loi est porteuse d’énormes risques de privatisation de services. Certaines collectivités de droite se sont déjà engagées dans cette direction. Les domaines sur lesquels porte le transfert de compétences contenu dans la loi du 13 août sont des domaines qui représentent des marchés capables d’aiguiser les appétits des grands groupes. Je pense à l’éducation (dont certains disent qu’elle constitue le grand marché du XXIème siècle), la santé, l’entretien des réseaux, ... Enfin le dernier point sur lequel le groupe communiste souhaite attirer l’attention concerne le problème de la compensation par l’Etat des charges provoquées par les compétences transférées. Nous n’aurions théoriquement pas de souci à nous faire puisque « le principe d’autonomie financière des collectivités est désormais inscrit dans la Constitution ». Certes mais encore faut-il savoir sur quelles bases se fera la compensation financière des compétences transférées. Le moins que l’on puisse dire c’est que les expériences passées et les premières informations ne sont guère rassurantes. C’est la raison pour laquelle, outre les initiatives envers la population que j’évoquais précédemment, le groupe communiste propose que l’exécutif de la Région poursuive l’Etat dans les juridictions concernées à chaque fois que la compensation ne sera pas intégrale. Par exemple, dans le cas des transferts obligatoires et imposés, nous proposons qu’à la constatation des écarts entre les versements de l’Etat et les coûts supportés par le Conseil Régional, des titres de recette correspondants soient émis par le Conseil Régional en direction de l’Etat.

Pour conclure, je voudrais aborder la situation des TOS. Ce transfert que personne n’a demandé (ni les personnels, ni le Ministère de l’Education Nationale, ni les collectivités) entre dans le cadre général du remodelage que j’évoquais au début de mon propos. Par son ampleur, par le domaine auquel il touche, ce transfert est toutefois extrêmement symbolique. Pour les élus communistes, il reste inacceptable et notre opposition est d’origine, ce que nous avons rappelé à l’occasion de plusieurs vœux adoptés par notre assemblée. Nous n’avons eu de cesse de dénoncer ce véritable remodelage de l’Education Nationale qui fait le choix de la régression au nom du dogme de la réduction de la dépense publique et du respect des critères de Maastricht. Cette opposition s’appuie sur un certain nombre de principes que je tiens à rappeler : L’Education, dans notre pays, est et doit rester Nationale. Nous sommes profondément attachés à l’unicité du service public de l’Education Nationale et ce qui est vrai des diplômes, des contenus doit l’être des personnels exerçant dans les établissements. C’est aussi une question d’égalité républicaine. Nous sommes de fervents défenseurs d’une réelle gratuité de l’enseignement, réelle gratuité qui serait l’outil permettant une véritable égalité républicaine. N’allons pas dans le sens de ce qui est déjà plus ou moins effectif et qui conduit à un creusement des inégalités. Nous tenons aussi à la préservation du service public exercé par des personnels de la même fonction publique. Nous tenons absolument à écarter tout risque de privatisation ou de délégation du service public. L’un des objectifs de ce transfert des TOS dans la fonction publique territoriale est aussi de briser l’unité des équipes pédagogiques et encore réduire la présence des adultes dans les établissements. Alors que l’existence d’une communauté éducative partageant valeurs et objectifs communs est plus que jamais indispensable à la réussite de tous, ce transfert tend à nier la reconnaissance de la mission éducative des personnels ouvriers.

Enfin, reste posée la question du coût de ce transfert que nous avons déjà évoqué. Pour toutes ces raisons nous nous associons totalement à ce qui est dit dans le rapport, qui correspond à l’état d’esprit des salariés qui apprécient notre position et qui souhaitent la poursuite d’un dialogue actif à ce sujet y compris dans le cas où le gouvernement choisirait unilatéralement la voie autoritaire pour mettre en œuvre ce transfert.

Monsieur le Président, voilà dans ses grandes lignes l’appréciation que le groupe communiste porte sur la mise en œuvre dans notre région de cette loi bien improprement dénommée sur les libertés et responsabilités locales. Les conditions du débat national sur cette loi, les conditions de son adoption, la situation issue du résultat du référendum du 29 mai dernier et le message délivré à cette occasion par nos concitoyens, placent l’exécutif régional dans une situation quelque peu nouvelle quant à la mise en œuvre des dispositions qu’elle contient. D’autres choix pour une véritable décentralisation existent. J’en ai tracé quelques lignes. Elles peuvent inspirer, en appui sur les habitants de la Région Centre et en coordination avec les autres régions, d’autres manières de voir et de faire que celles dans lesquelles ce gouvernement voudrait nous enfermer. C’est pour cela que les élus communistes de la région Centre se mobilisent.

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