Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Social > Social > Spécial retraites
Débat parlementaire sur les Retraites 12ème journée Mardi 24 juin 2003
La journée de Mardi 24 juin a vu la poursuite de la discussion sur les articles 12 à 19. Vous trouverez en annexe les éléments concernant les interventions des députés communistes.
Annexe 1. Question au gouvernement à propos de l’incarcération de José Bové (Jean-Claude Lefort) salariés âgés (Frédéric Dutoit), emploi et retraites (Maxime Gremetz, Alain Bocquet), expression des salariés (Jacques Dessalangre), rôle des partenaires sociaux (Alain Bocquet, Jacques Dessalangre), calcul des pensions (Daniel Paul, Jacques Dessalangre), Départ avant 60 ans (Daniel Paul, Maxime Gremetz).
Annexe 2. Départ avant 60 ans (Jacques Dessalangre), surcote (Patrick Braouzec, Pierre Goldberg, Maxime Gremetz, Jean-Claude Sandrier), retraite et SMIC (Daniel Paul, Alain Bocquet, Jean-Claude Sandrier, Pierre Goldberg), Durée de cotisation (Maxime Gremetz, Jean-Claude Lefort), Retraite et justice sociale (Daniel Paul, Pierre Goldberg).
Ensemble de la discussion disponible sur le site de l’Assemblée Nationale http://www.assemblee-nationale.fr au chapitre « Compte-Rendu des débats » et sur le site de la section de Bourges du PCF : www.pcf-bourges.org
Jean-Michel GUERINEAU Attaché parlementaire de J-C SANDRIER
Annexe 1 Mardi 24 juin Après-midi
QUESTIONS AU GOUVERNEMENT L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
ARRESTATION DE JOSÉ BOVÉ M. Jean-Claude Lefort - Dimanche, à six heures du matin (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), en présence d’une véritable armada policière, comme s’il s’agissait d’un terroriste (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP), José Bové a été brutalement arrêté au saut du lit (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) et conduit en prison par hélicoptère sans pouvoir prendre avec lui le moindre vêtement. Qu’a-t-il donc fait pour mériter pareille infamie ? A-t-il détourné des fonds publics ? Abattu un préfet ? Triché ? Non ! Nous accusons donc le Gouvernement de violence d’Etat injustifiée. Militant syndical, José Bové a légitimement attiré l’attention sur les OGM. Il devrait en être remercié : il y va de notre sécurité alimentaire. L’Union européenne elle-même a décrété un moratoire contre les OGM. En vérité, cette arrestation brutale s’inscrit dans le contexte plus vaste d’une pénalisation de l’action syndicale (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Des milliers de syndicalistes sont inquiétés, les grévistes sont visés au portefeuille, au moment même où vous menez une politique antisociale tous azimuts. Nous demandons la libération de José Bové, qui devrait bénéficier d’une grâce présidentielle (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP). Avec beaucoup d’autres, nous crions : « Liberté, liberté au pays des droits de l’homme ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et sur quelques bancs du groupe socialiste).
M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - L’action syndicale n’a jamais consisté à se faire justice soi-même (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDF). En cinq ans, M. Bové est passé cinq fois devant un tribunal. Deux fois, il a été reconnu coupable et exempté de peine. Il a été condamné à de la prison avec sursis : la justice lui a solennellement demandé de ne pas recommencer. Il a recommencé. La réduction de quatorze à dix mois de sa peine permettait d’aménager celle-ci avant son incarcération. Il a refusé de se rendre à la convocation du juge d’application des peines : c’était défier la justice. Il appartenait donc au Garde des Sceaux de faire exécuter les décisions de la justice : c’est ce que j’ai fait (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
RÉFORME DES RETRAITES (suite) L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi portant réforme des retraites.
M. Frédéric Dutoit - Je défends l’amendement 4853. Votre projet de loi, Monsieur le ministre, tend à allonger la durée de cotisation pour, dites-vous, sauvegarder les retraites par répartition. Les salariés devront travailler plus longtemps pour pouvoir bénéficier d’une retraite décente, d’où le système de la surcote que vous avez prévue aux articles 15 et 17. Encore faudrait-il que les « seniors » ne soient plus les exclus du marché du travail. Une enquête de la DARES de 2001 révèle qu’un employeur sur quatre pense que la part relative des salariés âgés dans les effectifs nuit à la productivité, et près d’un sur deux aurait une image négative du comportement de ces salariés face aux nouvelles technologies. Aussi le COR constate-t-il qu’à défaut d’un ajustement des politiques de l’emploi, les difficultés des régimes de retraite ne cesseront de s’aggraver. Aussi préconise-t-il que l’Etat et les partenaires sociaux bâtissent une grande politique nationale, en vue de faire évoluer le regard porté sur ces salariés. Nous proposons donc, pour dissuader les employeurs de se débarrasser des salariés âgés, d’allonger le délai de préavis de licenciement pour les salariés de plus de 40 ans en le portant jusqu’à 6 mois à partir de 55 ans. Un tel dispositif est d’autant plus nécessaire que le patronat ne semble pas prêt à faire d’effort.
M. Maxime Gremetz - Pour être mineur, l’article 13 n’en est pas moins révélateur. Sous prétexte que les patrons « voyous » détournent le droit du travail de ses objectifs, vous nous proposez de l’assouplir. Nous refusons cette logique. Qu’adviendrait-il si elle venait à s’appliquer à d’autres domaines de la vie sociale ? Il est paradoxal d’assouplir le droit du licenciement des salariés âgés quand on prétend améliorer leur taux d’activité et même les faire travailler jusqu’à épuisement après 65 ans ! Il est naïf, voire insultant pour les salariés, de croire que l’assouplissement du droit du travail permettra de mieux atteindre les objectifs de celui-ci. La contribution Delalande ne serait plus due si le salarié licencié était âgé de 45 ans ou plus au moment de son embauche. Tout cela pour prévenir le comportement de patrons qui refusent d’embaucher des salariés entre 45 et 50 ans ! Il s’agit donc d’une nouvelle exception. Mieux vaudrait combler les failles du dispositif ! Vous enterrez cette contribution que vous aviez créée. Il est vrai que son fondateur a disparu de l’Assemblée... Cet article est emblématique de votre résignation devant la situation de l’emploi. Le seul moyen d’encourager l’embauche des plus de 45 ans serait de réduire le coût prévisionnel de leur licenciement et de les priver de protection ! En réalité vous ne faites qu’aggraver l’insécurité devant le travail et, finalement, consacrer la précarité comme un mode de vie. Nous ne partageons pas cette analyse. La précarité du travail est catastrophique pour les retraites. Ce n’est pas avec des petits boulots sous-payés et exonérés de cotisations sociales qu’on les financera ! Il faut privilégier la stabilité de l’emploi, et donc protéger ces salariés contre les menaces de licenciement. Mais vous avez liquidé la loi de modernisation sociale ! Mieux vaudrait augmenter le montant de la contribution Delalande et durcir les dispositions de l’article L. 321-13 du code du travail. Pourquoi les entreprises ne sont-elles plus redevables de la contribution lorsque les salariés qu’elles ont licenciés perçoivent les allocations spéciales de préretraite du fonds national pour l’emploi, que nous n’avez de cesse de dénoncer ? Quel manque de cohérence ! Dans sa rédaction actuelle, nous rejetons donc cet article 13.
M. Alain Bocquet - L’amendement 4879 supprime le 2° de l’article. D’après une étude de l’INSEE, un chômeur âgé a 40 % de risques de n’avoir toujours pas retrouvé d’emploi au bout d’un an, contre 15 % pour un jeune. L’instauration de la contribution Delalande à la fin des années 1980 avait constitué un net progrès pour éviter les licenciements de salariés de plus de 50 ans. Il est inacceptable que le Gouvernement remette aujourd’hui en question cette avancée sociale. On nous dit que notre société ne pourra pas supporter le coût futur des retraites. C’est oublier le coût social que représente le licenciement de salariés de plus de 50 ans, et les difficultés auxquelles se trouvent confrontées ces personnes, sans parler du manque à gagner que représenterait pour l’UNEDIC la suppression de la contribution Delalande. Les auteurs d’un ouvrage intitulé Les retraites dans l’Union européenne, coordonné par Emmanuel Raynaud, relativisent l’ampleur des difficultés de financement à venir des régimes de retraite. Pourquoi, argumentent-ils, les générations du baby-boom coûteraient-elles plus cher lorsqu’elles seront à la retraite que lorsqu’elles étaient à l’école ? Enfin, soulignent-ils, le problème de financement est le même, qu’il s’agisse de servir des pensions à de futurs retraités ou des allocations chômage aux chômeurs actuels. Pour eux, le remède est d’abord à rechercher dans un plus fort taux de croissance économique.
M. Jacques Desallangre - Avant d’aborder l’article 14, qui renforce le rôle du conseil d’administration de la CNAV en matière de garantie de l’équilibre financier du régime général, nous voulons engager un débat sur la démocratisation des instances de la sécurité sociale. Nous ne voyons pas d’inconvénient, au contraire, à accorder plus de pouvoir aux organismes de la sécurité sociale, non plus qu’à associer plus largement les partenaires sociaux à la gestion de la protection sociale. Mais ce qui nous gêne sérieusement, c’est d’accroître les pouvoirs d’un conseil d’administration dont la composition a été imposée par le plan Juppé, et qui souffre donc d’un déficit démocratique évident (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Qu’il s’agisse du reste de l’action sanitaire et sociale, de la protection sociale ou de l’emploi, on assiste depuis dix ans à la remise en cause progressive des conditions, pourtant restreintes, du débat, de l’expression et de l’intervention des salariés, des usagers et des professionnels concernés. La sécurité sociale a été particulièrement touchée par cette évolution. Les assurés sociaux sont tenus à l’écart des choix locaux ou nationaux, qui déterminent leur couverture sociale et sa gestion. Le fossé se creuse entre leurs aspirations, leurs besoins et un système qui met en _uvre des politiques de rationnement et d’abaissement des droits. Le déficit démocratique apparaît bien comme le corollaire de la régression sociale. Le report, à plusieurs reprises, des élections à la sécurité sociale, et la succession parallèle des plans gouvernementaux, ne sont pas le fait du hasard. Plus récemment, les mesures Balladur-Veil ont été assorties en 1994 d’une loi réformant l’organisation administrative et financière de la sécurité sociale, qui renforçait les pouvoirs de l’Etat et rétablissait le paritarisme dans la branche accidents du travail. Plus près de nous, le plan Juppé étayait ses dispositifs de maîtrise comptable par de nouvelles mesures d’élagage de la démocratie : suppression des élections, réforme de la composition et du rôle des conseils d’administration, extension des prérogatives de l’Etat et du Parlement. L’exigence démocratique n’est pas un supplément d’âme, le vernis humaniste d’une gestion froide par définition de la sécurité sociale. C’est la condition d’une gestion efficace, proche des besoins de la population. On ne saurait donc accorder des pouvoirs supplémentaires en matière de retraite au conseil d’administration de la CNAV, car il souffre d’un manque cruel de légitimité. On ne peut pas confier de nouvelles missions à un conseil d’administration issu d’un mépris des règles démocratiques (Protestations sur les bancs du groupe UMP). C’est pourquoi, nous proposons par l’amendement 10770 de rétablir les élections à la CNAV. Sa rédaction est peut-être imparfaite, mais cet obstacle peut être levé si vous êtes d’accord sur le principe du rétablissement des élections.
M. Alain Bocquet - L’article 14 est censé renforcer le rôle des partenaires sociaux. Quelle généreuse disposition ! Vous prenez conscience de leur existence et de leur volonté de s’impliquer dans la réforme des régimes de retraite. Plutôt que de poursuivre nos débats, je propose de surseoir à la discussion parlementaire pour permettre à M. Fillon d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales (Sourires). Il est paradoxal de donner aux caisses de sécurité sociale un pouvoir de proposition quand on le refuse aux syndicats de salariés. Sans doute est-ce parce que les caisses, en raison de leur structure paritaire, restent sous le contrôle de vos amis du Medef... Quelle est la légitimité de représentants syndicaux nommés aux conseils d’administration des caisses ? Quelle est la légitimité d’un organisme paritaire où le patronat a autant d’influence que les syndicats dans la gestion de la sécurité sociale des salariés ? Le paritarisme, tel que vous l’avez imposé en 1967 et en 1995, est un instrument de guerre du patronat contre les syndicats. Le système de sécurité sociale mis en place en 1945, sous l’impulsion, notamment, d’Ambroise Croizat, poursuit la tradition de gestion mutualiste avec des cotisations sociales et une gestion par les syndicats de salariés. Les caisses de sécurité sociale étaient alors gérées par des administrateurs salariés élus. C’était une forme de démocratie sociale. La tutelle de l’Etat ne se substituait pas au pouvoir de gestion des caisses. Les salariés géraient eux-mêmes la part socialisée du salaire qu’est la cotisation. C’est pour s’approprier la sécurité sociale et contrôler sa gestion que le patronat a imaginé ce système paritaire, résolument antidémocratique puisqu’il revient sur le principe électif et fait la part belle aux organisations syndicales les moins représentatives. Le paritarisme consiste à décharger les syndicats de la gestion de la sécurité sociale...
M. le Rapporteur - C’est faux.
M. Alain Bocquet - ... et à la confier au patronat. Soutenir cet article impliquerait deux éléments : que le Parlement décide le rétablissement de l’élection des administrateurs des caisses ; qu’il revienne sur le principe du paritarisme. En vous y opposant, vous contestez implicitement la capacité des syndicats à gérer les caisses de sécurité sociale, vous contestez leur sens des responsabilités, vous n’acceptez les règles démocratiques que lorsqu’elles vous assurent la conservation réelle du pouvoir. Nous rejetons quant à nous cet article 14. M. Jacques Desallangre - L’amendement 4893 supprime l’article. Le débat devrait nous faire sentir l’impérieuse nécessité de démocratiser la sécurité sociale, car le champ du social souffre d’un grave déficit démocratique, les conditions du débat ainsi que de l’intervention des usagers et des personnels ayant été progressivement remises en cause. Les assurés sociaux ont été mis à l’écart des choix déterminant leur couverture sociale et sa gestion. La politique de maîtrise comptable met en péril la sécurité sociale. Il nous faut donc créer les conditions d’une véritable réappropriation par les assurés sociaux. Une réforme est d’autant plus nécessaire que le Medef et la CGPME n’ont eu d’autre but, en quittant les conseils d’administration, que d’en fragiliser le fonctionnement. Démocratiser la sécurité sociale serait le moyen de sortir de la crise. Le lien entre l’assuré et sa sécurité sociale doit constituer le fil conducteur de toute réforme. C’est pourquoi il serait plus sage de conforter la légitimité du conseil d’administration de la CNAV, avant de lui donner de nouveaux pouvoirs. Tel est le sens de nos amendements de suppression.
M. Daniel Paul - L’article 15 traite du mode de calcul des pensions et plus particulièrement de la durée d’assurance des assurés sociaux, qui détermine le taux de liquidation à appliquer au salaire de référence, et le montant de la pension à la charge de chaque régime. Dans ce dernier cas, la durée d’assurance est établie en fonction d’une durée de référence prédéfinie. Faire passer cette durée de référence de 150 à 160 trimestres ne fait que prolonger la logique de régression initiée en 1993 par M. Balladur. Loin de répondre à un impératif d’équité, votre article annonce une nouvelle baisse des revenus des retraités. Pourtant, les études réalisées par le COR et l’ensemble des organisations syndicales et patronales évaluent clairement les sacrifices résultant de cette réforme à l’horizon 2020. C’est un cinglant démenti à votre affirmation selon laquelle le niveau des pensions serait maintenu. Mais ce ne sont pas les seuls mensonges que vous avez proférés (Protestations sur les bancs du groupe UMP) : le Gouvernement martèle qu’il sauvera le régime par répartition grâce à « un effort équitablement partagé », que l’allongement de la durée de cotisation suffirait à maintenir le niveau des pensions, et que la justice serait au rendez-vous. Or, selon une étude publiée le 6 mai dans L’Humanité, le niveau des pensions devrait fortement se dégrader d’ici à 2020 pour les retraités du secteur privé comme de la fonction publique. Vos services, Monsieur le ministre, se sont d’ailleurs bien gardés de le contester. Le centre confédéral d’études économiques et sociales de la CGT lève le voile sur l’ampleur des sacrifices que votre projet imposera à l’ensemble des assurés sociaux. La réforme de 1993 et votre projet permettront ensemble de réaliser plus de 60 milliards d’euros d’économies sur le dos des seuls retraités d’ici 2020. C’est un prélèvement sans précédent sur le monde du travail. Voilà comment sera commis le « casse » de ce début du siècle (Protestations sur les bancs du groupe UMP), voilà comment un article d’apparence technique peut cacher une violence faite aux salariés.
M. Jacques Desallangre - Monsieur le ministre, il y a deux sortes d’ironie : l’ironie plaisante, qui peut égayer jusqu’au débat le plus solennel, et l’ironie cynique, dont se réclame, semble-t-il, l’article 15. Vous prétendez porter à 160 trimestres la durée de référence pour le calcul du montant de la pension au nom de l’égalité entre les unipensionnés et les pluripensionnés. Mais vous savez pertinemment que vous aggravez ainsi la baisse du niveau des pensions pour les salariés du secteur privé. Au lieu de revenir sur ce choix, vous invoquez l’égalité, mais c’est l’égalité dans la régression sociale. Nous avons estimé le coût du maintien des droits à la retraite tels que garantis jusqu’en 1993 sur la période 1993-2020. Le régime général et les régimes de la fonction publique d’Etat et de la fonction publique territoriale auraient dû débourser 90 milliards d’euros supplémentaires pour répondre au choc démographique. Mais dès 1993, la droite a voulu « encaisser l’addition ». Comme M. Balladur, vous privilégiez l’allongement de la durée de cotisation - passage de 150 à 160 trimestres pour le secteur privé, puis même punition pour le secteur public entre 2003 et 2008. Vous engagez en outre, pour tous, un nouvel allongement jusqu’à 168 trimestres d’ici 2020, ce qui peut certes se traduire par un allongement de la durée d’activité, mais aussi par une perte de pension pour les salariés qui ne pourront ou ne voudront y satisfaire. En faisant nôtre l’hypothèse que ces deux effets s’équilibreront, nous évaluons les économies réalisées grâce aux pertes de pension à 12,4 milliards d’euros. Comment seront-elles employées ? Votre réforme vise également à diminuer le niveau des retraites. D’abord, en retenant non plus les dix mais les vingt-cinq meilleures années de salaire comme période de référence, mesure redoutable, notamment pour les femmes ; ensuite, en indexant les salaires de référence sur les prix et non plus sur les salaires réels ; enfin, en instituant, dans la fonction publique, une décote pour annuité manquante, qui touchera plus d’un agent sur deux : il est vrai que la décote est atténuée - c’est bien le seul avantage qu’on leur octroie ! - pour les salariés du secteur privé. Ce deuxième volet de mesures représente 28,3 milliards d’économies - ou plutôt de prélèvements nets - sur les pensions, auxquels il faut encore ajouter l’impact de la désindexation en 1993 des pensions sur les salaires, soit 20,2 milliards d’euros. Au total, d’ici à 2020, les retraités se verront donc voler la bagatelle de 60,9 milliards - ce qui représente une diminution de 21 % de leurs pensions. Ils supportent ainsi les deux tiers de l’effort requis par la situation démographique. Pour le reste, l’équilibre serait atteint, nous dit-on, au prix de l’allongement de la durée d’activité et de la diminution corrélative de la durée de service des pensions, soit un rapport estimé de 12,6 milliards. Mais quid des 16,5 milliards d’euros qui manquent pour boucler le financement ? C’est bien un appauvrissement des retraités qui est à l’ordre du jour. Cette évolution aura un impact négatif sur le développement économique.
M. le Président - Veuillez conclure.
M. Jacques Desallangre - Laissés aux retraités, ces 60,9 milliards n’auraient pas pris le chemin de la Bourse ou des paradis fiscaux. Ils seraient venus soutenir la consommation.
M. Daniel Paul - Permettez-moi de vous exposer nos propositions alternatives pour ouvrir le droit à la retraite à taux plein aux salariés ayant cotisé quarante annuités avant d’atteindre l’âge de soixante ans. Les salariés qui ont commencé à travailler très jeunes, dès l’âge de quatorze ou quinze ans, souhaitent profiter sans attendre d’une retraite plus que méritée. Ces hommes et ces femmes ont connu des conditions de travail pénibles, souvent précaires, pour accomplir les tâches les plus ingrates. Peu qualifiés, ils ont souvent touché de petites salaires. Dans la métallurgie, la sidérurgie, le textile, l’habillement, l’automobile, l’agriculture et l’agro-alimentaire, ils ont parfois fait des semaines de 48 heures, voire davantage, tout en subissant les effets cumulés du travail posté, de mauvaises conditions de logement et de transports inadaptés. C’est une juste reconnaissance que nous leur apporterons par l’octroi d’un droit nouveau. C’est pourquoi nous avions élaboré une proposition de loi permettant aux salariés ayant atteint quarante annuités de cotisation de partir à la retraite à taux plein sans attendre l’âge de soixante ans. Dans notre esprit, cette disposition demeurait dérogatoire au droit général à la retraite à soixante ans, sur la base d’un retour à 37 annuités et demie de cotisation. Elle aurait permis, en outre, l’embauche de centaines de milliers de jeunes. Nous avons déposé cette proposition par deux fois, sous la précédente législature et en mars de cette année. Elle a trouvé un écho favorable sur la majorité des bancs de notre assemblée, toutes sensibilités confondues. Malheureusement, tout comme nos amendements aujourd’hui, elle s’est heurtée au sombre article 40 de notre Constitution. Elle s’inscrit dans la volonté de maintenir le droit à la retraite dès l’âge de soixante ans et de prendre en compte la pénibilité du travail, en particulier de ceux qui ont commencé à travailler très jeunes, conformément à l’engagement pris par le Premier ministre le 3 février dernier devant le Conseil économique et social. Nos propositions illustrent notre volonté de conjuguer progrès social, lutte contre le chômage et solidarité entre les générations. Elles permettraient, qui plus est, de relancer la consommation populaire. Notre proposition consistait à insérer, après le premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, un alinéa ainsi rédigé : « Elle garantit également une pension de retraite à taux plein à l’assuré qui en demande la liquidation lorsqu’il justifie de la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires, avant l’âge déterminé au précédent alinéa. » Pour financer ces mesures, nous proposions de taxer à 14,6 % les revenus financiers provenant des titres émis en France, à l’exception des livrets d’épargne populaire, livrets A, livrets bleus, livrets et comptes d’épargne logement. Quant aux revenus des biens immobiliers autres que ceux utilisés pour l’usage personnel du propriétaire et de sa famille, ils auraient été assujettis également à cette cotisation dont le produit aurait abondé les régimes d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse. Nous aurions eu ainsi les moyens de répondre à la demande de centaines de milliers de personnes. Vous le faites aujourd’hui sous une forme atténuée. Vous comprendrez donc que nous ne votions pas contre cet article, mais vous comprendrez aussi que nous ne votions pas pour. Nous nous abstiendrons.
M. Maxime Gremetz - Il faudrait éclaircir les chiffres. La commission des finances de l’Assemblée a fait une étude qui conduit, sur la base de 850 000 salariés concernés, à un coût de 3,9 milliards d’euros (Dénégations de M. le ministre). Contestez-vous les travaux de notre commission des finances ? Je tiens ses chiffres à votre disposition. Or, alors même que le nombre de bénéficiaires potentiels sera moindre - puisque, pour prétendre au bénéfice du dispositif, il faudra avoir cotisé quarante-deux annuités -, vous évoquez un coût de 11 milliards d’euros. Cela fait une sacrée différence ! Vous allez dans le sens d’une proposition que nous avions faite, comme l’a rappelé le président Bocquet, mais vous en restreignez la portée, étant donné qu’il faudra quarante-deux annuités. Par ailleurs, le nombre des bénéficiaires évolue à la baisse, et les chiffres que j’indique devraient normalement être réduits. Nous souhaitons qu’on aille au-delà de vos propositions, et ce sera le sens de nos amendements. Car il faut certes prendre en compte le coût de la mesure, mais aussi l’investissement qu’elle constitue : des emplois seront libérés, il y aura des chômeurs à indemniser en moins. Nous allons donc discuter cet article avec l’intention de l’améliorer sérieusement.
Annexe 2 Mardi 24 juin Soirée
M. Jacques Desallangre - L’article 16 est dû à l’habileté discutable qui consiste à se réclamer d’une proposition de loi pour en dénaturer le contenu, alors que chacun en reconnaissait la légitimité. Nous avons déposé onze amendements et un article additionnel avant l’article 16 pour restaurer l’esprit de notre proposition de loi, qui n’avait pu être adoptée dans sa totalité lors de la précédente législature. Sur ces douze amendements, seuls les trois amendements de suppression ont été retenus. Pourquoi refuser d’accorder une retraite à taux plein aux salariés qui ont déjà cotisé 160 trimestres avant l’âge de 60 ans ? Pourquoi réduire la portée d’un principe de justice, si ce n’est pour allonger la durée de cotisation à quarante-deux ans ? Il est inadmissible de frapper ainsi des hommes et des femmes qui ont travaillé jeunes, dans des métiers pénibles. Au nom de la justice sociale, que vous agitez plus que vous ne l’appliquez, cet article pénaliserait les salariés les plus susceptibles de partir immédiatement à la retraite. Doit-on leur imputer la responsabilité de la crise industrielle que nous connaissons ? L’article additionnel avant l’article 16 que nous avions proposé visait à leur offrir une retraite à taux plein dès quarante années d’activité, par souci de justice sociale. Cette proposition est simple, claire et juste. Vous nous opposez son coût. Cela nous ramène donc à la question du financement de votre projet. Entrons dans le débat sur l’élargissement de l’assiette des cotisations, et vous aurez la bonne réponse !
M. Patrick Braouezec - L’article 17 est l’arbre qui cache la forêt. Sous des dehors vertueux, il dissimule votre volonté de laminer notre système de retraite. La surcote vise à faire oublier les mesures qui, accumulées, vont rogner le niveau des pensions. Nous pourrions être favorables à une surcote, mais pas dans ce contexte. Votre projet ne consolide pas nos régimes de retraite solidaires, il amorce un changement de système. Avec son adoption, le niveau des pensions serait plus bas et plus aléatoire. Chaque salarié serait placé devant la nécessité de compléter individuellement sa retraite par l’épargne, en fonction de ses moyens. L’égalité entre régimes du public et du privé se ferait par un alignement sur les situations les moins favorables. Les objectifs d’amélioration sont bien maigres, voire hypothétiques. Si l’amélioration de la situation des pluripensionnés et l’information des assurés sont envisagées, si la réforme de la compensation est prévue, la reconnaissance des travaux pénibles et la prise en compte des carrières longues sont renvoyées à la négociation de branche. Les sacrifices demandés aux salariés sont, en revanche, clairement mentionnés. Vous avez refusé toutes nos propositions visant à inscrire dans le projet une garantie du taux de remplacement. Vous avez même récusé le réexamen des conséquences des mesures Balladur de 1993. C’est donc une nouvelle diminution des retraites qui est programmée d’ici 2020. Le texte prévoit l’allongement de la durée de cotisation sous forme d’une « incitation à la prolongation d’activité ». Les avantages familiaux sont en ligne de mire. Enfin, tous les arguments sont utilisés pour éviter une réforme des cotisations et la taxation des revenus financiers. Pas de ressources supplémentaires, mais plus de retraités : c’est bien l’affaiblissement des régimes collectifs de retraite qui se profile. Vous pouvez dire que la surcote est une avancée, mais elle est bien maigre par rapport aux dispositions régressives. Où en est la définition du taux de remplacement, seule garantie d’un « haut niveau de retraite » ? Le relèvement des minima de pension n’est même pas mentionné. La garantie du pouvoir d’achat par rapport à l’évolution des salaires est évacuée au profit de la seule indexation sur les prix. La garantie d’un droit à la retraite à taux plein à 60 ans est escamotée au profit d’un vague « droit au départ ». Au lieu de garantir le financement des retraites, vous voulez « préserver les équilibres et la compétitivité des entreprises ». Dans les faits, ce texte est la confirmation de la réforme Balladur de 1993, prolongée jusqu’en 2020. Cet article signifie « Travaillez plus longtemps et vous aurez de meilleures pensions. » Nous sommes donc loin de l’affirmation du Gouvernement, selon laquelle le niveau des pensions est garanti
M. Pierre Goldberg - Les amendements 5178 à 5184 visent également à supprimer la majoration de la pension pour chaque trimestre cotisé au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier du taux plein. Il s’agit pour le Gouvernement, d’une incitation à travailler plus longtemps pour bénéficier d’une retraite plus importante. Or, si l’on prend l’exemple de Sandrine, employée depuis qu’elle a 18 ans, et qui s’est arrêtée de travailler quatre ans après la naissance de son premier enfant, mais qui, compte tenu des avantages familiaux, aura en 2012 la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein, on s’aperçoit qu’elle pourra partir à 60 ans avec une pension brute de base de 952 €. Si elle travaille un ou deux ans de plus, la surcote Fillon lui permettra d’améliorer sa pension de 3 % dans un cas et de 6 % dans l’autre. Quant à Martine, professeur certifié, 57 ans, qui enseigne depuis qu’elle a 27 ans, elle aura si elle part à la retraite à 60 ans en 2006, trente-six annuités et sa pension sera de 2 240 € par mois pour un traitement mensuel de 2 869 €.
Un député UMP - Ce n’est pas si mal !
M. Pierre Goldberg - Si elle travaille deux ans et demi de plus, sa pension passera, grâce à la surcote, à 2 426 € par mois. Ces exemples suffisent à justifier nos amendements.
M. Maxime Gremetz - Je pense, comme M. Terrasse, que vous inventez pour les retraités un système de bonus-malus très peu favorable au salarié qui voudra bonifier une surcote et hautement pénalisant pour celui qui, épuisé, ne peut aller jusqu’au terme de ses annuités. J’ajoute, Monsieur le ministre, que ce n’est pas parce que d’autres s’apprêtaient à faire des bêtises que vous devez suivre leurs traces... Manifestement, nous n’avons pas les mêmes valeurs. Pour nous, la retraite à 60 ans est un progrès de civilisation. Pensez-vous vraiment que ceux qui restent au-delà, dans des activités usantes physiquement, ont d’autres motivations que de cotiser assez pour toucher une retraite à taux plein ? Mourir en activité, est-ce un progrès pour la société ? Les 25 € par mois de bonus par année au-delà de 60 ans, est-ce pour vous le prix de la santé d’un smicard ? L’amendement 5183 vise donc à supprimer cet article de régression sociale d’inspiration libérale. Car la pensée libérale laisse de côté le progrès social pour ne s’intéresser qu’un profit, qui s’oppose au bien-être et à la qualité de vie. La productivité augmente sans cesse, mais tout ce que vous proposez aux salariés, c’est de faire des sacrifices, afin de redistribuer des profits aux spéculateurs. Nous, nous préférons l’être humain au taux de profit. Cela s’appelle l’éthique.
Mme Marylise Lebranchu - Très bien ! L’amendement 3052, les amendements 5178 à 5184, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Claude Sandrier - Il faut combattre l’idée selon laquelle les retraites seraient uniquement une charge et un handicap pour l’économie. En libérant des emplois et en consommant, les retraités contribuent au rajeunissement de la population active et au dynamisme économique. En apparence, l’article 17 a pour objet de permettre aux salariés qui le désirent d’avoir une pension plus élevée en travaillant après 60 ans. En réalité, il est destiné à dissimuler la diminution du niveau des pensions. Vous inventez le double recul de l’âge de départ à la retraite, par l’allongement de la durée de cotisation d’abord, par l’incitation à travailler plus longtemps ensuite... Alors que le mouvement de l’histoire était celui d’un abaissement continu de l’âge de la retraite, parallèle aux progrès de la productivité, vous nous proposez une machine à remonter le temps ! C’est pourquoi nous demandons, par les amendements 5185 à 5191, la suppression du I.
M. Daniel Paul - Le Gouvernement a voulu nous faire croire qu’avec sa réforme, un smicard prendrait sa retraite avec au moins 85 % du SMIC, sans préciser qu’il s’agit du SMIC net ni que ce pourcentage ne sera garanti qu’à la liquidation. Minimum contributif et retraite complémentaire représentent aujourd’hui, à taux plein, pour un salarié ayant toujours été au SMIC, une pension de 70 à 83 % du SMIC. Affirmer sans rire un objectif de 85 % du SMIC net est donc un leurre. Vous le savez pertinemment, Monsieur le ministre, les retraités qui sont aujourd’hui au minimum contributif ne verront pas leur pension revalorisée en proportion. Quant aux futurs retraités, ils la verront se réduire comme peau de chagrin immédiatement après sa liquidation, du seul fait de l’indexation sur les prix - et non des seuls salaires. Selon le COR, le montant de la pension liquidée en 2003 à 85 % du SMIC net ne représentera plus que 67 % de celui-ci quinze ans plus tard. Drôle de conception de la revalorisation des basses pensions ! Ce n’est pas tout : un des éléments les plus pervers de votre réforme est l’obligation que vous faites aux salariés les moins bien lotis, de travailler jusqu’à 160 trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Souci d’égalité peut-être, mais mal placé. Comme si cela ne suffisait pas, ceux qui n’ont pas pu valider toutes leurs années d’activité comme périodes travaillées se verront pénalisés au moment de la liquidation de leur retraite : la réforme va diminuer le poids des périodes d’assurance non cotisées. Dans la mesure où elles sont les plus nombreuses à avoir des carrières non complètes, ce sont les femmes qui supporteront le poids de cette disposition. En outre, la revalorisation en trois étapes du minimum contributif - 3 % tous les deux ans, soit 9,1 % d’ici à 2008 - reste inférieure à la progression prévue des salaires - 3,2 % par an selon le COR. L’objectif ne peut donc pas être atteint. D’ailleurs, il s’agit bien d’un « objectif » et non d’une garantie. Rien n’empêchera la baisse anticipée de la retraite de base et de la retraite complémentaire : celle-ci diminuera, selon le COR, d’environ 16 %. Au mieux, il faudrait fixer un « minimum de retraite complémentaire » complétant le minimum contributif. Mais ce ne semble pas être dans les projets du patronat ! Peut-être la négociation des prochains mois sur les retraites complémentaires permettra-t-elle de le mettre en place. Sait-on jamais ! Loin de garantir un haut niveau de pension ou même les petites retraites, votre réforme, et notamment cet article 18, entérine la dégradation constante des pensions les plus modestes.
M. Alain Bocquet - Cet article renvoie à la question du minimum de prestation que la nation est prête à consentir à ses administrés lorsqu’ils ont contribué à la création de richesses. Actuellement, une pension minimale comprend le minimum contributif et la retraite complémentaire, dont le montant résulte d’un calcul individuel. Le minimum contributif a été crée en 1983, à l’intention des salariés ayant travaillé le temps requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein, mais ayant eu un niveau de rémunération si bas que leur pension de retraite ne leur permettait pas de dépasser le seuil de pauvreté. La volonté du législateur et du Gouvernement d’alors était de constituer un droit à prestation, afin d’éviter aux travailleurs pauvres de devenir des retraités pauvres. Il fut donc institué une prestation minimale de base, qui ne devait pas être inférieure à 63 % du SMIC brut de l’époque. L’absence de revalorisation de ce montant, qui équivaut aujourd’hui à 533,51 € par mois, a conduit à sa diminution relative : il ne représente plus que 46,2 % du SMIC brut actuel et 54 % du SMIC net. Ces dix ou vingt points de différence sont particulièrement difficiles à supporter pour des personnes qui ont cotisé assez pour bénéficier d’une retraite à taux plein. On aurait pu penser que votre gouvernement, défenseur autoproclamé de la justice sociale et de l’équité, aurait trouvé sur ce terrain les armes utiles à la mission salvatrice qu’il s’est donnée, et qu’il se serait sans attendre jeté dans la bataille. Eh bien non : le sort des quatre millions de nos concitoyens bénéficiaires du minimum contributif - soit 3 498 F - n’est pas la priorité de votre réforme. Contrairement à ce que vous avancez, non seulement le niveau des pensions servies au titre du minimum contributif ne sera pas revalorisé, mais le niveau de vie des retraités risque fort de se réduire, du fait de l’allongement de la durée de cotisation, de la règle d’indexation sur les prix et de la faiblesse de la revalorisation des retraites de base. Reste l’objectif de 85 % du SMIC, mais, comme il a été dit, on est déjà bien loin de sa réalisation.
M. Jean-Claude Sandrier - Les amendements 5220 à 5226 visent à supprimer un article qui ne répond que partiellement aux attentes des salariés quant au minimum contributif. C’est en effet sa revalorisation qu’ils revendiquent afin que soit augmenté - ou du moins garanti - le niveau des basses pensions. Revaloriser le minimum de pension est un impératif de justice sociale : le niveau moyen des basses pensions représente aujourd’hui à peine plus de 72 à 83 % du SMIC net. Qui peut vivre décemment avec un tel revenu ? Revaloriser les basses pensions est aussi une mesure d’efficacité sociale : elle permet de reconsidérer la place des retraités dans la dynamique économique de la nation. Les retraités sont en effet devenus des acteurs sociaux incontournables. Ils sont parmi les citoyens les plus actifs dans les institutions publiques et citoyennes, assurant ainsi la cohésion sociale. Refuser de revaloriser les basses pensions, c’est plonger 4 millions de retraités dans des difficultés insurmontables, et par conséquent les empêcher de jouer ce rôle social important pour l’équilibre du pays. Or que fait l’article 18 ? Il restreint la portée de la revalorisation des basses pensions. Il prive les 4 millions de retraités qui sont au minimum contributif du bénéfice de la richesse produite par la nation. Il n’autorise la « revalorisation » que sous condition stricte de trimestres effectués. Non content de diviser les bénéficiaires du minimum contributif, il les oppose entre eux. Il réduit le bénéfice de la pension en adoptant la règle des 160 trimestres pour le calcul du minimum contributif. Seuls les trimestres cotisés seront dorénavant pris en compte pour le calcul de la pension. En augmentant la durée de cotisation, le Gouvernement prive de portée sa velléité de revalorisation. D’une mesure de justice, on est donc passé à un dispositif de régression. Mais prenez garde à ce genre de pratique. A trop semer la misère, on récolte la tempête !
M. Pierre Goldberg - L’amendement 5240 vise à supprimer une disposition qui ajoute au code de la sécurité sociale une contrainte de terme quant à la revalorisation du montant minimum des pensions. Loin d’engager une revalorisation globale, votre disposition, qui ne sera applicable qu’au 1er janvier 2005, ne concernera que les personnes arrivant à la retraite et non l’ensemble des retraités. Elle bénéficiera à 40 % des retraités, en majorité des femmes, dont le niveau de pension est souvent très inférieur à vos fameux 85 %. Prétendre ainsi rehausser le niveau des pensions est une man_uvre politicienne. Les retraités qui ont les pensions les plus basses, et qui connaissent des difficultés que vous ne pouvez même pas imaginer, se verront dans l’obligation de poursuivre leur chemin de croix. Aucune revalorisation significative du minimum contributif n’est engagée. L’ambition du Gouvernement ne serait-elle pas de profiter de l’aubaine de la situation démographique de cette catégorie de retraités pour encourager l’allongement de la durée d’activité ? Une fois de plus, vous faites la démonstration de votre vision étriquée de l’équité. Vous ne la concevez que tirée vers le bas, condamnant les salariés et les retraités de notre pays à la misère et, disons-le, à la galère. Votre réforme est effectivement cohérente : elle ne prévoit aucun moyen pour améliorer la situation sinistre de nos concitoyens, confrontés quotidiennement à la misère sociale. Nous souhaitons que les pensions les plus basses soient égales à 100 % du SMIC brut. Vous préférez la généralisation de la misère sociale. Vous comprendrez que nous rejetions les dispositions de cet article.
M. Maxime Gremetz - Cent fois sur le métier remettons notre ouvrage ! L’amendement 5246 s’oppose à l’allongement de la durée de cotisation pour l’octroi d’un pension minimale. Allonger la durée de cotisation et réduire en même temps le niveau des pensions, il faut le faire ! En général, les gouvernements évitent de manger l’omelette par les deux bouts à la fois. Aujourd’hui, les salariés trouvent cela tellement dur à avaler qu’ils sont à plus de 60 % contre ! Cet article remet en question le principe d’une pension minimum pour toute personne ayant cotisé quarante ans. Un salarié pénalisé dans sa vie professionnelle le sera de nouveau dans sa vie de retraité. Belle vision de l’équité ! Une réforme des retraites digne de ce nom tiendrait compte des différences de situation. Certains salariés ont subi des politiques salariales régressives pendant toute leur carrière. Monsieur le ministre, vous n’avez plus les cheveux longs, mais le Gouvernement a toujours les idées un peu courtes ! (Exclamations et rires) Je savais que cela réveillerait l’Assemblée ! Nous vous avons suggéré les moyens de revaloriser les pensions les plus basses. Si vous voulez faire disparaître la misère sociale que représente déjà le minimum contributif, il faut mener une véritable politique de l’emploi. Or, cela va mal. L’INSEE nous annonce encore 60 000 destructions d’emplois. Nous vous avons proposé de moduler les cotisations vieillesse des entreprises en fonction de leurs efforts de recrutement et de formation, et de leur politique salariale. Ainsi, les cotisations resteraient assises sur les salaires, mais de manière modulée. Cela rapporterait, en année pleine, 17 milliards d’euros à la sécurité sociale, tout en favorisant la création d’emplois et en dynamisant la croissance. C’est ce que vous ne voulez pas, car vous avez pour amis le Medef et les grosses fortunes. Les nôtres sont les travailleurs. L’amendement 5246, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n’est pas adopté.
M. Jean-Claude Lefort - Notre amendement 5248 vise à supprimer une disposition qui restreint le droit au minimum contributif. Au prétexte de préciser sa nature, vous subordonnez le versement des majorations au prélèvement préalable de cotisations. Au point de vue formel, je tiens à rappeler que le minimum contributif est un droit, contrairement au minimum vieillesse qui est une allocation. Le premier donne lieu à une prestation versée de manière universelle, alors que le bénéfice du second est subordonné à certaines conditions. Votre dispositif va pénaliser les femmes et tous ceux qui ont cessé de travailler pour s’occuper d’un enfant ou d’un parent handicapé, ou encore pour se former. Vous allez exclure une frange importante de la population du minimum contributif. Quant au fond, cet article contredit l’article premier, qui reconnaît la répartition comme principe de notre système de retraite. A l’instar d’une maladie qui ronge progressivement l’organisme, vous attaquez par petites touches notre système fondé sur la solidarité.
M. Maxime Gremetz - Nous demandons un scrutin public.
M. Daniel Paul - L’article 19 est la démonstration que votre réforme n’est ni équitable, ni juste. Par l’allongement de la durée de cotisation et la baisse des niveaux de pension, ce sont les salariés qui supporteront 91 % de l’effort financier de la réforme, dont les entreprises seront largement exonérées. « Aucune retraite ne sera inférieure à 85 % du SMIC », dites-vous. C’est faux : il n’y aura rien de changé pour les quatre millions de personnes qui perçoivent déjà le minimum. Avec l’indexation sur les prix et non sur les salaires, un smicard ne touchera plus que 65 % de sa retraite au bout de 15 ans. « La retraite par répartition est sauvegardée ». Absolument pas ! Pour « compenser » la baisse programmée des retraites, vous proposez une épargne-retraite à ceux qui pourront se la payer. La capitalisation remplace la solidarité. Qui plus est, avec le cumul emploi-retraite pour les plus pauvres, vous inventez les « emplois vieux ». « Le droit à la retraite à 60 ans est préservé ». C’est un leurre ! Avec les quarante-deux ans de cotisation et le bonus-malus, le salarié n’aura le choix que de partir avec une retraite largement amputée ou travailler bien au-delà de 60 ans. Les femmes, premières victimes de la précarité et des bas salaires, verront leurs pensions laminées. Il suffira de « travailler simplement un peu plus longtemps pour avoir la même retraite ». Autre leurre ! Pour des millions de salariés du privé, la première préoccupation c’est d’avoir un vrai travail et de le conserver ; quarante-deux ans de travail pour avoir une retraite complète, c’est inaccessible... Par ailleurs, depuis 1993, dans le calcul de leur retraite, aux dix meilleures années de salaire s’en sont ajoutées dix plus mauvaises. Grâce à vous, en 2008, quinze mauvaises années viendront « foudroyer » les dix meilleures. Si l’on travailler plus longtemps, les retraites baisseront fortement. Votre texte laisse trop d’attentes insatisfaites, alors qu’il faudrait des mesures spécifiques pour les salariés exerçant des métiers pénibles ou dangereux, et pour ceux qui ont commencé à travailler jeunes. Nous nous opposerons donc à cet article de régression sociale.
M. Alain Néri - On voudrait nous faire croire que le pouvoir d’achat des retraites sera garanti. Mais je rappelle que les 85 % du SMIC ne sont qu’un objectif que vous chercherez à atteindre, rien de plus. Par ailleurs, si vous cherchez vraiment à simplifier, pourquoi ne pas prévoir un coup de pouce pour les retraites, comme pour le SMIC, puisqu’il s’agit de ressources essentielles pour les plus démunis, mais aussi pour le développement de notre économie ?
M. Pierre Goldberg - Cet article fige dans la loi un principe terrible de la réforme Balladur, l’indexation des pensions sur les prix. Les réformes Balladur de 1993 et les accords de 1996 dans les régimes complémentaires avaient gravement amputé les retraites des salariés du privé et creusé l’écart avec les régimes des fonctionnaires. Présenter après coup les fonctionnaires comme des privilégiés et réclamer l’alignement de leurs régimes sur celui du privé relève d’une belle hypocrisie. Votre tactique était claire : d’abord, s’attaquer aux régimes du privé, ensuite, matraquer l’opinion de discours scandalisés sur les « avantages » des régimes du public, pour les réformer à leur tour vers le bas. Le vrai scandale est donc dans cette réforme de 1993, qui a programmé l’appauvrissement des retraités relevant du régime général. Elle constitue une vraie bombe à retardement, dont les effets dévastateurs ne font que commencer et se manifesteront pleinement vers 2020. Non seulement l’indexation ne se fait plus sur les salaires, mais la période de référence est progressivement portée des dix aux vingt-cinq meilleures années. Les salariés les plus précaires sont les plus pénalisés. Selon le COR, le taux de remplacement pourrait en 2010 avoir perdu une douzaine de points par rapport à 1994. Les droits ont aussi été réduits en matière de retraites complémentaires, par un accord signé en 1996 pour cinq ans. Parce que nous nous opposons à la paupérisation des retraités, nous voterons contre cet article.
La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi, à 15 heures. La séance est levée à 1 heure 50.